Insiaga

 Date : 16/08/2023

 

 

OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et le Photographe (ci-après nommée « Insiaga Photographie »)

 

Insiaga Photographie se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par Insiaga Photographie au moment de l’achat des Produits ou Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, Insiaga Photographie communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Services, qui sont visibles dans la catégorie « Tarifs » du menu « Informations ».

 

PRIX

Les services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises.

Insiaga Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La commande se fait par signature d’un devis ou d’un contrat.

 

Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la réalisation de la prestation par :

• Chèque

• Virement bancaire

• Espèces (en-dessous de 1000€)

• Paypal

 

Un Acompte peut être demandé pour prévenir l’annulation d’une séance au dernier moment qui empêcherait la réalisation d’une autre prestation. Cet acompte couvre 30% du tarif de la formule sélectionnée.

 

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FACTURATION

Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée par mail ou lettre postale par Insiaga Photographie au Client.

 

Chaque facture devra être payée dans un délai de :

• En début de séance le jour de la prestation dans le cas de photos de portrait de particulier

• 24h max avant le début de la séance dans le cas d’un acompte pour du portrait de particulier

• 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour d’autres cas (comme pour un client pro, acompte mariage)

 

Tout impayé se traduit par une annulation de la prestation sans que le client ne puisse prétende à un quelconque remboursement de frais engagés.

 

 

LIVRAISON

La livraison des photos numériques est effectuée par :

• Remise des fichiers sous une plateforme reconnue (WeTransfert, Smash par exemple)

• Le tout via adresse mail ou messagerie de réseaux sociaux

 

La livraison des Tirages photo est effectuée par :

• La remise directe de la marchandise au Client

• Chronoposte (+frais d’envoi)

 

 

Insiaga Photographie s’engage à délivrer le Service à la date et lieu de la prestation définie au cours des échanges sur le projet.

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CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La vente de service pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de Insiaga Photographie si le client ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

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ÂGE LÉGAL POUR OBTENIR UNE PRESTATION

Le client qui souscrit à une prestation auprès de Insiaga Photographie doit être majeur. Les personnes mineures doivent être accompagné par au moins un représentant légal majeur et ce pendant toute la durée de la prestation. Le cas échéant, Insiaga Photographie se réserve le droit de refuser la réalisation d'une prestation.

 

RENDU GLOBAL DES PHOTOS

Le client prend note du rendu visuel des photos présent dans le portfolio d’Insiaga Photographie et sollicite donc une prestation en adéquation avec la possibilité créative du photographe. Le client prend également note qu’Insiaga Photographie évolue avec le temps et que le rendu des photos peut différer comparer aux photos prises par le passé (que ce soit la technique ou le rendu global après post traitement). Si un rendu bien spécifique est attendu, le préciser lors de la discussion autour du projet. Insiaga Photographie assure donner son plein potentiel créatif aux photos livrées et, de ce fait, rejettera toute demande de remboursement si le rendu final ne plaît pas. Il faut noter que les goûts et les couleurs c’est propre à chaque individu.

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DIFFUSION DES PHOTOS

Le client s'engage lors de la diffusion des photos sur le web, de respecter le travail réalisé par Insiaga Photographie. A savoir, ne procéder à un quelconque changement visuel (ajout de filtre, rognage, redimensionnement au-delà de la résolution de la photo, ...) qui fausserait l'identité visuel de Insiaga Photographie. Cas particulier pour des sites ou applications imposant un format d'image qui obligerait à rogner les photos.

Le client s'engage également à créditer Le photographe sous "Insiaga Photographie" ou "Insiaga David". Insiaga Photographie s'engage, en cas de diffusion de photos, à créditer le client photographié sous le pseudonyme de son choix.

 

ANNULATION / DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas où Insiaga Photographie ne peut honorer la prestation pour cas de force majeure, un report sera proposé à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, toute somme versée en avance par le client sera remboursée, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (météo capricieuse, maladie, panne matériel, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

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En dehors d’un cas de force majeur caractérisé, les prestations peuvent être annulées par le Client à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 24h par mail envoyé à l’adresse : insiagasyllas@live.fr, par Téléphone au 06.67.85.31.72 OU messagerie de réseaux sociaux. Sous 24h l’acompte ne sera pas remboursé au client. Cet acompte couvre forfaitairement les frais de préparation et le manque à gagner d’une autre prestation photographique qui aurait pu se dérouler le même jour.

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Dans le cas d’un retard de Insiaga Photographie le jour de la prestation compromettant le projet (photos au coucher de soleil par exemple et autres modalités) ou la disponibilité du client, ce dernier se réserve le droit d’annuler la séance et obtenir un remboursement des éventuels frais engagés pour le projet. A l’inverse dans le cas d’un retard du client compromettant le projet, le photographe se réserve le droit d’annuler la séance si celle-ci dépasse la tranche horaire convenue lors de la discussion autour du projet. De ce fait Insiaga Photographie se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement de frais engagés par le client.

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En cas de report à l’initiative du client, Insiaga Photographie ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, indisponibilité du lieu locative, …).

 

Concernant la commande de tirage photo, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

 

RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des livrables ainsi que du matériel utilisé par Insiaga Photographie le jour de la prestation. En cas de casse ou détérioration du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix neuf le matériel en question. En cas d’accident venant de Insiaga Photographie c’est sa responsabilité civile qui sera mise en jeu.

 

Insiaga Photographie décline toute responsabilité de la qualité d’un tirage photo réalisé à l’initiative du client auprès d’un service de tiers via les photos numériques fournies.

 

 

MODIFICATION DU CONTRAT

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre Insiaga Photographie et le Client.

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DONNÉES PERSONNELLES

Insiaga Photographie sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : insiagasyllas@live.fr en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Insiaga Photographie s’engage à ne pas divulguer ces données à un quelconque organisme ou à un/des individu(s). De ce fait il se conforme aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées lors d’une prestation sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Il en va de même pour les fichiers numériques fournis, les photographies restent la propriété intellectuelle de Insiaga Photographie et de ce fait ne sont pas libres de droit. Le client peut seulement prétendre au droit à l’image et ne doit pas utiliser les photographies dans un but commercial sans le consentement préalable et écrit de Insiaga Photographie.

 

L’ensemble des éléments figurant sur le Site web, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que tout logo, mises en forme, images, textes, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de Insiaga Photographie ainsi que Wix (pour les éléments issus de la base de donnée de l'hébergeur).

 

La vente des Produits ou Services au Client ne transfert en aucun cas ces droits de propriété intellectuelle. Insiaga Photographie reste donc seul propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

 

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Insiaga Photographie et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de Insiaga Photographie dans les conditions de droit commun.